Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La Loi HAMON permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion.
Cette loi a pour but, de faciliter la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance.
Attention : Cette loi, ne concerne pas les personnes morales (Sociétés, SCI…)
Quels sont les contrats concernés ?
- AUTO / MOTO / autres VTM (Véhicule pour utilisation tant professionnelle que privée)
- Habitation (Locataire ou Propriétaire)
- Assurances affinitaires (Voyage, Assurance mobile…)
Quelles sont les modalités pour résilier votre contrat d’assurance ?
Auto / Moto / Autres VTM
Habitation : Locataire
► Résiliation faite par l’assureur pour votre compte.
Le nouvel assureur envoie une lettre recommandée à l’ancien assureur pour informer de la résiliation du contrat à
J+ 1 mois +1 jour
Habitation : Propriétaire
Assurances affinitaires
► Résiliation à votre initiative.
Vous envoyez une lettre simple ou un email à votre assureur pour résilier votre contrat.
La résiliation aura lieu 1 mois après réception par l’assureur du courrier, mail…
Dans les deux cas, la résiliation est sans frais, sans motif et possible à tout moment après un an à compter de la date de souscription.
Quels sont les autres changements imposés par cette réforme ?
En cas de sinistre, l’assureur a pour obligation de vous informer de votre libre choix du réparateur automobile.
En d’autres termes, vous pouvez choisir votre garage habituel pour procéder aux travaux sur votre véhicule.
Pour finir, cette loi touche également l’assurance emprunteur. Vous pouvez désormais librement résilier votre contrat lors de la première année.
